Honoraires de l'avocat au Barreau de Malines près de Bruxelles et Anvers

Les honoraires

• d’une tarification horaire : votre avocate appliquera un montant horaire de 100 à 150 euros/ heure 21% de TVA et frais non inclus . Ce taux pourra être revu à la hausse tenant compte des critères suivant : l’importance des devoirs accomplis, la complexité de l’affaire, l’enjeu du litige, l’urgence de l’intervention et le résultat obtenu, ceci dans les limites d’une juste modération.
• d’un pourcentage des sommes récupérées ou épargnées : dans ce cas l’affaire est évaluable en argent. Le pourcentage variera selon les critères évoqués plus haut.
• d’un forfait : c’est un montant fixe par prestation ou par type de prestations. Un contrat d’abonnement peut être conclu par écrit avec le client pour des affaires ou prestations similaires. Néanmoins, des circonstances imprévisibles au début du dossier peuvent nécessiter de revoir avec le client la méthode de calcul de ces honoraires. 

CONDITIONS GENERALES DE VOTRE CABINET D AVOCAT

BE 0812.644.818

Sauf accord spécifique indiquant le contraire (par ex. un taux de valeur ou un forfait et ceci à conclure dans un accord par écrit) les frais et honoraires suivants seront mis à charge du client :

Les frais sont d’un côté des frais spécifiques attribuable au dossier et d’autre côté des frais de bureau fixes et variables qui ne sont pas spécifiqement attribuables et qui sont répartis dans tous les dossiers. Il s’agit des frais générales, notamment les frais du bâtiment, de l’infrastructure, des utilitaires, de banque, de la bibliothèque, des abonnements et d’un service online.

La rénumération de tous ces frais se fait comme suite :

• Les frais spécifiques seront comptés comme payés par le bureau, sans supplément. Il s’agit entre autres des frais de justice payés au greffe, des frais de parking, des frais de copies tribunal, et en générale tous les frais qui sont spécifiquement payés pour le dossier.
• Les frais de déplacement à 1,5 euro/km (compensation du temps de déplacement non compris, notamment à 100 euro par heure)
• Les frais générales de bureau sont calculés sur base d’un forfait, notamment par les prix suivant :

Correspondance et emails : 11 euro/page ,

Pièces de procédure à 12 euro/page,

Les frais du bâtiment, de l’infrastructure, des utilitaires, de banque, de la bibliothèque, des abonnements et d’un service online : à 10 % des frais globals ;

• Ouverture et clôture du dossier : 105 euro

Les honoraires sont calculés par heure que l’avocat a travaillé dans votre dossier. La hauteur de l’honoraire peut varier entre 100 et 150 euro par heure (excl. TVA). Ce taux pourra être revu à la hausse tenant compte des critères suivant : l’importance des devoirs accomplis, la complexité de l’affaire, l’enjeu du litige, l’urgence de l’intervention et le résultat obtenu, ceci dans les limites d’une juste modération. 

Les honoraires et les frais peuvent être adaptés à l’indice des prix de la consommation et chaque premier janvier de l’année civile ils seront adaptés selon la formule suivante : montant de base x nouveau chiffre d’indice (celui du mois de decembre avant le moment de l’ajustement)/chiffre d’indice initiale (decembre 2023).

Au début et au cours de l’affaire le client recevra une ou même plusieurs de factures contentant une demande de provision. Il s’agit d’une avance forfaitair que le client paie à l’avocat avant de recevoir une facture détaillée des frais et des honoraires. La provision ne couvre pas tout les honoraires et frais qui sont dû au moment de la rédaction de la note de provision .

Lorsqu’une note de provision ou un état d’honoraires et de frais n’est pas réglé, les activités de votre avocate seront suspendues ou prendront fin après le jour où le client en sera averti par écrit. Votre avocate n’est pas responsable pour le préjudice qui serait causé vu la suspension de ses activités pour le motif précité.

Après la fin de la mission pour quelque raison que ce soit, le client sera obligé de payer l’avocat pour les prestations faites par ce dernier et les frais effectués jusqu’à et y compris la date de résiliation effective.

Chaque facture doit être réglé les 5 jours calandaires après l’envoi. En cas de non-paiement d’une facture, un premier rappel sera envoyé conformément le livre XIX du Code de Droit Economique.

Après l’expiration du délai d’attente de 14 jours qui commence le troisième jour ouvrable après l’envoi du rappel au consommateur (en cas d’envoi par la poste) ou le jour calendaire suivant celui où le rappel a été envoyé au consommateur (en cas ou le rappel a été envoyé électroniquement), un intérêt sera redevable au taux d’intérêt de référence, majoré de 8 points de pourcentage cfr l’art 5, 2ième paragraphe de la loi du 2.8.2002 concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts seront calculés sur la somme impayée.

En plus en cas de non-paiement après l’expiration du délai de d’attente de 14 jours calendaires qui commence le troisième jour ouvrable après l’envoi du rappel au consommateur (en cas d’envoi par la poste) ou le jour calendaire suivant celui où le rappel a été envoyé au consommateur (en cas ou le rappel a été envoyé électroniquement), une indemnisation forfaitaire pour les dommages sera dûe, qui est calculée comme suite :

1. 20 euro en cas où le solde dû est inférieur ou égal à 150 euro ;
2. 30 euro majoré de 10 % du montant dû entre 150,01 et 500 euro si le solde dû est entre 150,01 et 500 euro ;
3. 65 euro majoré de 5 % du montant dû entre 500 et maximum 2000 euro si le solde dû est plus élevé que 500 euro.

Eventuelles remarques concernant les factures doivent être formulées dans les 15 jours après l’envoi, après quoi elles ne peuvent plus être prises en compte.

Si vous avez signé un contrat d’assurance protection juridique, vous avez le libre choix d’un avocat. 
Dans les dossiers d’aide juridique, l’assureur de protection juridique et le client seront solidairement responsables à payer les frais et honoraires d’un avocat. Ceci veut dire que le client est responsable de payer la facture de l’avocat avec ses propres fonds, en cas ou l’assureur de protection juridique ne paie pas ou ne paie que partiellement.

La responsabilité de votre avocate Ann Huysmans est limitée par rapport au montant qui, le cas échéant, sera payé par l’assureur de responsabilité professionnelle. 

Ces conditions générales sont d’application avec exclusion de toute autre, sauf stipulation contraire écrite.
En cas de nullité d’une des conditions, les autres restent valables.

En cas de litige uniquement les tribunaux de la province d’ Antwerpen, district de Mechelen sont compétents.