Avocat en droit des biens matrimoniaux à Malines Près de Bruxelles et Anvers
Votre avocate Ann Huysmans vous accompagne et vous conseille non seulement par rapport à un mariage à conclure, lors d’un divorce ou d’un décès, mais également concernant les conséquences après divorce ou décès.
En effet, le mariage est dissous en cas de divorce ou de décès.
Les conséquences de la dissolution sont peut-être encore plus importantes lorsqu’il s’agit des conséquences financières de la fin du mariage.
Le droit des biens matrimoniaux est un ensemble de règles qui, d’une part, régissent les intérêts patrimoniaux entre les époux, concernant leur communauté de vie qui naît pendant le mariage, et, d’autre part, leurs relations patrimoniales avec les tiers.
Qu’un contrat de mariage ait été conclu avant ou pendant le mariage ou non, cet élément à évaluer détermine votre vie future.
L’importance et l’utilité d’un bon choix et d’une bonne préparation ne sauraient être suffisamment soulignées.
a) Le régime matrimonial légal
Lorsqu’on n’a pas conclu un contrat de mariage, selon le droit Belge, le régime juridique s’applique automatiquement. On parle alors de communauté d’acquisitions, à l’exclusion de ce que les époux possédaient au jour du mariage et de ce qu’ils acquièrent pendant le mariage par héritage, donation, ou testament : ces 2 dernières catégories restent propres aux époux.
La communauté d’acquisitions consiste non seulement en des biens et revenus (du travail ou les revenus locatifs de votre propre propriété) acquis pendant le mariage, mais aussi les dettes qui sont nées pendant le mariage.
En pratique, cela crée 3 actifs : les biens propres de l’homme, ceux de la femme et les biens communs. Toutes sortes d’opérations se produisent entre ces patrimoines, provoquant des mélanges entre ces différents patrimoines.
Suite à la dissolution du mariage (pour cause de divorce ou de décès), ces différents biens doivent être cartographiés, les décomptes d’indemnisations doivent être établis puis le règlement définitif peut avoir lieu. Chaque époux se voit attribuer son patrimoine propre et la moitié du patrimoine commun. En cas de décès, le patrimoine du premier décédé comprendra son propre patrimoine ainsi que la moitié du patrimoine commun.
Des écarts par rapport à la composition du patrimoine commun (1) ou leur partage (2) sont possibles, mais doivent être constatés dans un contrat de mariage :
Exemple 1 : les biens privés (par exemple, la maison familiale) peuvent être apportés à la communauté, car les époux décident de financer une rénovation en nom commun. Il peut être prévu au bénéfice du conjoint cotisant qu’en cas de divorce il puisse reprendre le logement en priorité, sous réserve d’une indemnité précalculée le cas échéant.
Exemple 2 : des clauses selon lesquelles l’ensemble des biens communs est en pleine propriété (séjour clause) ou seulement une partie (seulement un bien spécifique) revient à l’autre conjoint. Le reste des biens communs est divisé en deux.
De nos jours, un contrat de mariage comprend généralement une clause de choix, qui prévoit diverses options parmi lesquelles le conjoint survivant peut choisir en fonction des circonstances réelles.
Les régimes matrimoniaux par contrat de mariage
Si vous voulez choisir un contrat de mariage, votre avocate en droit de la famille, Ann Huysmans, vous assiste et vous conseille par rapport au choix à faire concernant le régime qui convient le mieux à votre vie familiale et professionnelle :
La communauté dans son ensemble : c’est-à-dire tout ce qui est acquis après la date du mariage est commune, de telle sorte qu’il n’y a qu’un patrimoine qui existe, notamment la propriété commune. Dans ce système, les biens que l’on possédait déjà à la date du mariage restent les nôtres. Des dispositions divergentes peuvent être prévues dans le contrat de mariage.
La séparation des biens : il n’y a pas de propriété commune, il n’existe que les propriétés privées des époux. Si les 2 époux sont propriétaires ensemble d’un bien immobilier, alors une indivision est créée à laquelle s’appliquent les règles normales de cessation de la copropriété et non celles de la liquidation et du partage du régime légal.
Votre avocate Ann Huysmans remarque que le droit des biens matrimoniaux n’est pas d’application pour les couples en dehors du mariage. Des cohabitants légaux ont, en plus de la possibilité de rédiger un contrat de cohabitation, encore un régime juridique limité en cas de troubles d’entente pendant ou après la cohabitation légale. Les concubins effectifs, en revanche, n’ont pas du tout cette possibilité. Ils doivent s’appuyer sur le droit général des contrats.
Consultez également :