Avocat en droit des biens relationnels à Malines Près de Bruxelles et d’Anvers
En Belgique, il est tout à fait possible pour un couple de vivre ensemble sans pour autant se marier. Cette cohabitation pouvant se faire sous forme d’une union libre ou d’une cohabitation légale, des règles spécifiques s’appliquent en matière de partage de biens, notamment lors d’une succession ou de la séparation des couples non mariés.
Le cabinet d’avocats de Maître Ann Huysmans, exerçant en droit civil et en droit de la famille à Malines, près de Bruxelles et Anvers, aide toutes les personnes vivant en concubinage à se protéger et à protéger leur famille.
Connaître ses droits en tant que conjoint de fait
Si la cohabitation de fait (ou union libre) présente des avantages par rapport au mariage ou à la cohabitation légale, elle n’apporte aucune protection aux conjoints vivant ensemble. En effet, ne permettant pas de créer de lien juridique entre les deux partenaires, l’union libre ne confère ni droit ni obligations pour le couple que ce soit au niveau des personnes ou de leurs biens.
Aussi, si un couple non marié n’est pas soumis à l’obligation de fidélité, d’assistance ou de secours, il ne bénéficie pas non plus de la protection du logement familial ou de droits successoraux.
Il devient alors difficile de protéger son conjoint en cas de décès, ce dernier pouvant se retrouver à devoir quitter le domicile familial.
Pour éviter cette situation, la loi belge, et notamment le CODIP (Code de droit international privé), prévoit que les partenaires de fait peuvent rédiger une convention de vie commune. Celle-ci leur permet alors d’acquérir un certain nombre de droits et de prévenir d’éventuels litiges qui pourraient survenir lors d’un décès ou de l’éventuelle rupture du couple.
En effet, permettant d’organiser votre vie de couple, notamment par rapport à vos enfants, vous pouvez également y régler toute question relative à vos biens. En fonction de votre situation, Me Huysmans peut vous conseiller quant à la rédaction d’une telle convention et aux clauses à y apposer.
En tant que professionnelle du droit des biens relationnels étant intervenue dans plusieurs affaires de séparation de couples à Malines et ailleurs en Belgique, elle saura prendre en compte votre situation spécifique pour que vous soyez protégé.
Un petit point sur la situation des biens chez les couples non mariés
Contrairement au mariage, la vie commune, qu’elle soit de fait ou légale, est automatiquement assimilée au régime de séparation des biens. Cela signifie que chaque partenaire reste propriétaire de :
- ses revenus ;
- ses biens ;
- ses dettes.
Dans le cadre d’une séparation amiable du couple non marié, celui-ci s’entend sur la propriété des biens et des dettes permettant un partage des biens rapides. Cependant, en cas de désaccord, c’est le juge siégeant au tribunal de la famille qui devra trancher. Dès lors, il s’agit, avec l’aide de votre avocat à Malines, d’apporter la preuve de la propriété des biens sous forme de titre de propriété pour un bien immobilier, de factures d’achat ou encore d’actes de succession. Dans le cas où la preuve ne peut être établie, le juge décidera alors du partage à parts égales du bien comme dans le cadre d’un divorce sous le régime de la communauté universelle.
Quant aux biens achetés à deux, ils sont soumis aux règles d’indivision.
À savoir : Comme mentionné plus haut, la cohabitation de fait n’ouvre pas de droits de succession. Cela signifie qu’en cas de décès, le conjoint survivant ne reçoit pas d’héritage. Cependant, il est tout à fait possible de léguer à votre partenaire un bien par testament ou par donation. Maître Ann Huysmans peut vous accompagner dans ces démarches.
La cohabitation légale, une meilleure protection du conjoint
La cohabitation légale, similaire à une union libre, se manifeste par une situation de vie commune. Cependant, celle-ci doit être légalisée par une déclaration de cohabitation légale. C’est la solution idéale pour les couples qui souhaitent garder une certaine indépendance tout en bénéficiant d’une protection, notamment en droit de succession.
Régi par un contrat de cohabitation légale rédigé devant notaire, ce dernier permet, entre autres, de prévoir la propriété de vos biens. En effet, tout comme la cohabitation de fait, chaque conjoint vivant en cohabitation légale est propriétaire de ses biens personnels, les autres sont présumés indivis. Lors de la rédaction du contrat, l’avocat en droit de la famille peut vous aider à dresser l’inventaire de vos biens afin d’éviter cette présomption.
Quid du logement familial ?
Contrairement aux couples en union, le logement familial des cohabitants légaux est protégé. Cela signifie qu’en cas de séparation, votre conjoint ne peut vous empêcher d’y vivre.
De même, en cas de décès, le partenaire survivant hérite automatiquement de l’usufruit du logement familial. Cependant, n’étant pas héritier réservataire, ce droit peut être annulé par testament.
Vous avez signé une convention de PACS avec votre conjoint français, et vous souhaitez connaître vos droits en matière de patrimoine et de succession ? Vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, mais vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur la propriété des biens acquis pendant votre union ? Pour ces raisons comme toutes autres relatives au droit des biens relationnels, vous pouvez contacter Maître Ann Huysmans. Elle vous reçoit du lundi au vendredi dans son cabinet à Malines, près de Bruxelles et Anvers, pour prendre connaissance de votre situation et vous proposer un accompagnement juridique adapté.
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